Conditions Générales d'Utilisation

 

 

Décembre 2017 

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, tels que définis ci-dessous. Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions générales afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.

1.Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les notions ci-après ont les définitions suivantes :

1.1 Acheteur :  l’Utilisateur qui conclut un Contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.

1.2 Attribution : Le message entièrement automatique adressé à l’Acheteur précisant qu’il a fait l’Offre la plus élevée, et qu’il a ainsi acheté le Lot.

1.3 Benzin : la société par actions simplifiées Benzin, siégeant 4 avenue Joffre, 94160 Saint-Mandé,  en France, et immatriculée au Registre de la Chambre de Commerce de Créteil sous le numéro 832 590 400.

1.4 Commission de l’acheteur : le pourcentage du Prix d’achat final que l’Acheteur devra à Benzin pour l’utilisation du Service, le cas échéant TVA comprise.

1.5 Commission du vendeur : le pourcentage du Prix d'Achat final que le Vendeur devra à Benzin pour l'utilisation du Service, majoré de la TVA et exempt de toute taxe (telles que les retenues d'impôt), des droits et prélèvements qui peuvent être dus, qui seront soustraits du paiement du Prix d'Achat. 

1.6 Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur.

1.7 Consommateur : un Utilisateur personne physique qui utilise le Service, ou conclut en qualité d’Acheteur un Contrat d’achat à des fins ne relevant pas de son commerce, son entreprise, son artisanat ou ses activités professionnelles.

1.8 Contrat d’achat : un contrat d’achat conclu par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne entre le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, portant sur un Lot donné.

1.9 Droits de propriété intellectuelle : tous les Droits de propriété intellectuelle et les droits

associés, comme les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits de modèle, droits de noms commerciaux, droits de base de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées.

1.10 l’Empreinte carte bancaire :  Le contrôle de solvabilité de la carte bancaire de l’acheteur à chaque fois qu’il place une enchère sur la Plateforme Benzin. Ce contrôle est effectuée par Stripe, partenaire indépendant de Benzin. Aucune information bancaire n’est stockée sur la Plateforme Benzin. 

1.11 Enchères en ligne : les enchères en ligne automatisées de Lots par les Vendeurs sur la Plateforme en ligne.

1.12 Fournisseurs de services tiers : une entité tiers, non affiliée à Benzin, qui fabrique ou délivre certains produits, services, applications ou sites internets qui vous sont accessibles sur notre Plateforme en ligne, comme entre autre (mais pas seulement) les services de paiement ou de livraison. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites internet est régie et suit les Conditions générales et Loi sur la vie privée des Fournisseurs de services tiers.

1.13 Information : tout le matériel et toutes les informations placés par Benzin sur la Plateforme en ligne, ou rendus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne. Le Matériel de l'utilisateur en est exclu. 

1.14 Lot  : un ou plusieurs produits ou services offerts par un Vendeur sur la Plateforme en ligne.

1.15 Matériel de l'utilisateur : informations sur la Plateforme en ligne fournies par des Utilisateurs, ou rendues accessibles ou publiées par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne par des Utilisateurs, y compris – mais sans limitations – les Lots, descriptions de lots, photos, spécifications, commentaires, avis, annonces publicitaires, messages, offres et/ou communiqués.

1.16 Offre, ou enchère : le montant proposé par un Utilisateur pour un Lot, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.

1.17 Plateforme en ligne : l’environnement numérique de Benzin et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par Benzin, accessible par Internet notamment via, www.Benzin.fr, www.Benzin.me, et d’autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de Benzin, y compris tous les sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.

1.18 Prix d’achat : le montant de l’Offre la plus élevée que l’Acheteur doit au Vendeur.

1.19 Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas montré, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son Lot.

1.20 Service : les services proposés par Benzin par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, visibles et décrits sur la Plateforme en ligne et dans les présentes Conditions générales, incluant les services que les Vendeurs peuvent utiliser pour vendre des Lots au moyen d’une vente aux enchères en ligne automatisée, ainsi que les services complémentaires associés. Pour tout service supplémentaire associé, tels que les services de paiement, qui vous sont fournis par le biais de la Plateforme en ligne, Benzin peut faire appel à des Fournisseurs de services tiers. Vous pouvez être informé de l'utilisation de ces Fournisseurs de services tiers à tout moment lorsque vous utilisez notre Service. 

1.21 Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plateforme en ligne sans s’inscrire.

1.22 TVA : taxe sur la valeur ajoutée telle que décrite par la directive 2006/112/EC du 28 novembre 2006 du Conseil de l’Union européenne sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de nature similaire.

1.23 Vendeur : l’Utilisateur qui offre un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plateforme en ligne.

1.24 Vendeur professionnel : un Utilisateur qui utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles et a fourni à Benzin (i) un numéro d’identification à la TVA ou (ii) si le Vendeur n’a pas de de numéro d’identification à la TVA, une autre preuve qu’il utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles. Une étiquette ‘Pro’ apparaîtra à côté du nom d’utilisateur pour les Lots offerts par des Vendeurs professionnels.

 

2. Applicabilité et modifications des Conditions générales

2.1 Les Conditions générales sont applicables à toute utilisation du Service ou de la Plateforme en ligne. En utilisant le Service, en se rendant sur la Plateforme en ligne et/ou en acceptant les présentes Conditions générales lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur approuve ces Conditions générales. L’applicabilité de tout autres conditions générales est exclue.

2.2 La version française des présentes Conditions générales est la version originale, toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions générales, la version en langue française prévaut. Tous les termes (juridiques) et concepts utilisés dans les présentes Conditions générales doivent toutefois être interprétés selon le droit français.

2.3 Benzin est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions générales en publiant les modifications des Conditions générales sur notre Plateforme en ligne. La version la plus récente des Conditions générales se trouvent sur la Plateforme en ligne. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, Benzin les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l'attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service. 

2.4 Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des Conditions générales, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions générales modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le Service et de supprimer son Compte.

 

3. Généralités

3.1 L’Utilisateur admet que le Service et la Plateforme en ligne ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’il les trouve au moment de son utilisation (« base telle quelle »). Benzin exclut expressément les garanties explicites et implicites, les engagements et déclarations de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais sans limitations, ceux concernant la qualité, la sécurité, le caractère licite, l’intégrité et la justesse du Service.

3.2 L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plateforme en ligne puissent changer. 

3.3 Les Vendeurs proposent des Lots sur la Plateforme en ligne, et les Utilisateurs achètent directement ces Lots aux Vendeurs. Benzin joue uniquement un rôle d’intermédiaire et d’assistant en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires. Benzin ne peut exercer aucun contrôle ni responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse des Lots proposés, la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter des Lots.

3.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences (techniques) qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - mais sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder (entièrement) à la Plateforme en ligne, de formuler une Offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plateforme en ligne ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau de la Plateforme en ligne ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès (illimité) ou à la formulation (provisoire) d’une Offre. Benzin rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences (techniques).

3.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines dispositions des présentes Conditions générales ne peuvent être applicables dans leur intégralité ou en partie à certains Lots en raison de leur nature, comme la possibilité d’envoyer certains Lots. Dans de tels cas, les dispositions des présentes Conditions générales seront raisonnablement expliquées de telle manière qu’elles peuvent être applicables au Contrat d’achat correspondant ou au Lot correspondant, en respectant autant que possible le contenu, l’objet et l’esprit de la disposition des présentes Conditions générales.

3.6 Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions générales peuvent être applicables à (la vente et/ou l’achat de) certains Lots. Celles-ci seront autant que possible mentionnées avec le Lot correspondant sur la Plateforme en ligne.

3.7 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots appartiennent au Vendeur et non à Benzin. Aucun Contrat d’achat n’est conclu entre Benzin et l’Acheteur, et Benzin ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.

3.8 Afin de sécuriser ses propres droits et ceux d'autres Utilisateurs, par ex. en cas de violation de ces Conditions par un Utilisateur, Benzin aura à tout moment le droit, à sa discrétion, de suspendre le paiement de tous les fonds des Utilisateurs en question, de compenser toute réclamation (future) que Benzin pourrait avoir, et si nécessaire, de geler des soldes que ces Utilisateurs pourraient avoir. Dans la mesure où la suspension des paiements, les réclamations compensatoires ou le gel des fonds sont réglementés par un droit obligatoire (de consommation), Benzin ne peut agir qu’en respectant cette loi obligatoire. 

 

4. Inscription au Service

4.1 Pour une utilisation optimale du Service, l’Utilisateur doit créer un Compte de la manière décrite sur la Plateforme en ligne. L’Utilisateur peut également se connecter en passant par certains services de tiers, comme un compte Facebook. L’Utilisateur garantit à Benzin que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte.

4.2 Les Vendeurs professionnels sont tenus de signaler leur qualité de professionnel en s’identifiant en tant que tel lors de la création de leur Compte,. L’Utilisateur accepte qu’il soit signalé comme Vendeur professionnel pour toute utilisation faite par l’intermédiaire d’un tel Compte. Benzin est en droit de modifier le statut des Comptes si elle le juge raisonnablement nécessaire, comme dans le cas où un Vendeur professionnel ne s’est pas enregistré en tant que tel.

4.3 L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert Benzin pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par Benzin auprès de l’Utilisateur.

4.4 Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.

4.5 L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'utilisateur–mot de passe. L’Utilisateur assume donc également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son nom d'utilisateur et mot de passe, et tient à couvert Benzin pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe. Benzin peut partir du principe que l’Utilisateur est effectivement celui qui se connecte avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.

4.6 Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer Benzin, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.

4.7 En principe, tout le monde peut s’inscrire chez Benzin. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il a toutefois besoin de l’autorisation de son ou de ses représentants légaux (tuteur ou (l’un des) parents). En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur garantit qu’il a effectivement au moins 18 ans ou obtenu l’autorisation de son ou de ses représentants légaux pour la création de son Compte.

4.8 Benzin se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de Benzin, de tiers, ou du fonctionnement du Service.

4.9 Benzin se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Enchère en ligne et/ou de résilier ce droit unilatéralement.

 

5. Offre de Lots

5.1 Pour pouvoir vendre des Lots par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, l’Utilisateur doit compléter entre autres renseigner son adresse dans son Compte.

5.2 Les Lots seront jugés appropriés pour la vente par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne sur la base entre autres de l’attractivité, de la rareté et du revenu possible ainsi que de la demande pour un type de Lot donné. Les Lots peuvent être refusés aux enchères sans indication de motif.

5.3 En proposant le Lot, le Vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur le Lot proposé. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitations – des matériaux et renseignements suivants :

(i) Description correcte, exhaustive et précise du Lot proposé ;

(ii) Informations sur l’état et la qualification du Lot, y compris s’il s’agit d’une marchandise avec une marge dans le cadre de la législation sur la TVA ;

(iii) Au moins une (1) photo fidèle ;

(iv) Un Prix de réserve éventuel (la possibilité de fixer un Prix de réserve dépend de la valeur du Lot, il est fixé en amont de la vente en concertation avec l'équipe Benzin) ;

(v) L’existence et les modalités d’une assistance à l’Acheteur après la vente (si applicable) et les garanties éventuelles ;

(vi) D’autres conditions éventuellement liées à l’offre.

5.4. Le Vendeur accepte que Benzin puisse rédiger, proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la description du Lot proposé. Le Vendeur a toutefois la possibilité de contrôler la description avant que les Enchères en ligne ne démarrent, il fera appel à cette possibilité, il garantit que le Lot est conforme à sa description et tient à couvert Benzin contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard. Le Vendeur conserve la responsabilité de la description des Lots tout au long de la vente et s'engage à informer Benzin de tout changement d'état ou des conditions de vente qui pourraient intervenir avant la fin des Enchères.

5.5 Benzin rejette toute responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des Lots, dont les informations et déclarations du Vendeur citées à l’article 5.3.

5.6 Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime ou est autorisé à vendre les Lots qu'il offre sur la Plateforme en ligne et qu'en offrant et en vendant un Lot, il ne contrevient à aucune loi ou règlement, aucun droit de tiers, y compris des droits d'accord et les droits de propriété intellectuelle, n'agit pas frauduleusement en général ou agit autrement illégalement et/ou frauduleusement envers des tiers ou Benzin. Le Vendeur indemnise Benzin contre toute réclamation présentée par l'Acheteur ou par des tiers en ce qui concerne la légalité de la vente d'un Lot ou liée à toute violation de cet article 5.5 et contre tout dommage et coûts y afférents. Le Vendeur garantit également que l'offre et la vente du lot est une opération véritable et authentique. De manière plus spécifique, le Vendeur garantit que le lot n'est pas offert dans le cadre d'une fausse transaction, permettant à l'acheteur et/ou des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.

5.7 La communauté Benzin fournit des estimations de la valeur des Lots, une semaine avant le démarrage des enchères. Benzin n’en garantit pas l’exactitude, et rejette donc toute responsabilité s’il s’avère que les Lots ont une valeur supérieure ou moindre. Benzin peut refuser d’inclure un Prix de réserve pour un Lot donné.

5.8 Benzin est en droit de faire traduire les textes associés à un Lot afin qu’il puisse également être proposé dans d’autres pays, en utilisant également des systèmes de traduction automatique, ou non. Benzin peut, à sa discrétion, procéder à la résiliation (“annulation d’enchère”) de ce contrat au nom d’un Utilisateur qui a été manifestement négativement affecté par une erreur de traduction, si aucune autre solution n'a été trouvée avec l’Utilisateur. Ceci est le seul recours de l'Utilisateur.

5.9 Dans le cas où Benzin est informé d'une traduction incorrecte du Lot alors que le Lot est toujours en vente aux enchères, Benzin peut, à sa discrétion, ajuster la description du Lot ou retirer le Lot de la Vente aux enchères.

5.10 Les articles 5.7 et 5.8 ne s'appliqueront que si la description du lot a été traduite manuellement par Benzin. Benzin n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur dans les textes en raison de ces traductions automatiques. La possibilité d'avoir une traduction automatique de la description du lot peut être trouvée sur la page de description de ce lot.

5.11 Les Lots peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plateforme en ligne et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Les conditions associées à l’offre par le Vendeur ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, un Lot est malgré tout retiré des Enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. À la demande de Benzin, le Vendeur (avant la suppression possible du Lot de la Vente aux enchères) devra fournir des documents, dossiers ou autres preuves appuyant la raison de sa demande de suppression. Ce n'est qu'après avoir reçu des preuves suffisantes, Benzin peut, à sa discrétion, consulter les meilleurs enchérisseurs et retirer le lot de la vente aux enchères. Le Vendeur devra s’acquitter des frais de ventes appliqués sur le montant de la plus haute enchère en cours avec un minimu de 250€ HT.

5.12 Les Lots sont exclusivement proposés par le Vendeur sur la Plateforme en ligne et ne pourront donc pas (ou plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les Lots d’autres sites Web, dont des plates-formes d’enchères, des marchés en ligne et ses (propres) boutiques en ligne.

 

6. Déroulement des Enchères en ligne

6.1 Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les directives et instructions raisonnables concernant une vente aux enchères en ligne par ou au nom de Benzin. En cas de situations non prévues par les présentes Conditions générales à l’occasion d’Enchères en ligne et/ou en cas de litige entre des Utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finale revient à Benzin.

6.2 Benzin est habilité à empêcher provisoirement ou en permanence à tout moment avant, durant ou après des Enchères en ligne des Utilisateurs de proposer des Lots, et des Utilisateurs de formuler une Offre pour des Lots.

6.3 Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plateforme en ligne. Les Utilisateurs formulent des offres en proposant des montants supérieurs à l’Offre en cours. Si une Offre est encore formulée pendant la dernière minute des Enchères en ligne, la durée de ces enchères est à chaque fois prolongée de deux (2) minutes.

6.4 Il est possible que des offres puissent être formulées dans diverses devises pour des Lots. Les Offres sont affichées sur la Plateforme en ligne, arrondies à l’entier supérieur. Ceci peut avoir un effet sur le montant des étapes d’offres minimums. Le Prix d’achat peut également être arrondi à des nombres entiers avant d’être réglé au Vendeur. Les chiffres sont automatiquement arrondis à la valeur supérieure ou inférieure en fonction de certaines limites fixées au préalable.

6.5 Les Offres sont systématiquement formulées en Euros (€). 

6.6 Pour qu’un Utilisateur puisse formuler une Offre, il doit avoir renseigné une carte bancaire valide vérifiée par l’empreinte carte bancaire comme décrit dans l’article 1.10.

6.7 Les Vendeurs sont payés exclusivement en Euros (€).

6.8 Chaque offre est censée avoir été faite par celui par l’intermédiaire du Compte duquel l’Offre a été formulée. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les Offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte. 

6.9 L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun Contrat d'achat n’est conclu si l'Offre la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve. 

6.10 Excepté dans le cas où l’Utilisateur intervient comme Consommateur et achète un Lot d’un Vendeur professionnel et que les exceptions au droit de rétractation cité à l’article 8.12 ne sont pas applicables, et sous réserve de situations spécifiques qui seront décrites dans les Enchères en ligne en question, une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable, indépendamment du fait que l’Utilisateur fasse appel à la fonction « offre automatique ». L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.

6.11 Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Offre pour des Lots qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Offre. En cas de conclusion du contrat d'achat entre le Vendeur et lui-même ou une personne dont le vendeur a donné la charge de formuler une Offre, le Vendeur est tenu de payer la Commission du Vendeur ainsi que la Commission de l'Acheteur.

6.12 Le Contrat d’achat est conclu à la fin des enchères. Benzin n’est pas une partie au Contrat d’achat.

6.13 Benzin se réserve le droit de modifier à la baisse le Prix de réserve sans préavis vis-à-vis du vendeur ou des enchérisseurs afin de conclure l'achat à l'Offre la plus élevée. La somme ainsi perdue par le vendeur est intégralement compensée par Benzin par réduction de la Commission du Vendeur et/ou versement de tout ou partie de la Commission de l'Acheteur. En aucun cas la réduction du Prix de réserve ne peut excéder la somme de la Commission de l'Acheteur et de la Commission du Vendeur.

6.14 Des conditions complémentaires applicables à l’offre de Lots et/ou la formulation d’Offres peuvent être mentionnées sur la Plateforme en ligne et/ou dans des messages (e-mails) de Benzin.

 

7. Règles de ventes pour les Vendeurs professionnels

7.1 Le Vendeur est tenu d’indiquer honnêtement s’il offre des lots en qualité de professionnel ou non. Si le Vendeur n’intervient pas en sa qualité de professionnel, il est tenu d’indiquer qu’il est un « Vendeur privé ». Les Vendeurs professionnels sont tenus de s’inscrire en tant que tels et de fournir à Benzin un numéro d'identification TVA valide. Ou, si le Vendeur ne dispose pas d'un numéro d'identification TVA, une autre preuve satisfaisant Benzin qu'il utilise le Service dans le cadre d'activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles.

7.2 Si le Vendeur est un Vendeur professionnel, il reconnaît et accepte que les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen soient en droit dans certains cas de résilier le Contrat d’achat dans le délai légal en vigueur à cet égard. Le Vendeur y apportera toute sa collaboration de la manière décrite par Benzin.

 

8. Droits des Consommateurs

8.1 Les Consommateurs ont une garantie légale de conformité des Lots.

8.2 Les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen et qui achètent un Lot à distance (hors établissement) auprès d’un Vendeur professionnel sont en droit, pendant une période de 14 jours francs, de se retirer de l’achat sans avoir à fournir de motifs conformément au droit de rétractation légal prévu par l’article L121-21 du Code de la consommation ou sur la base d’un droit étranger éventuellement applicable aux fins de l’article 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des Consommateurs. Le Vendeur professionnel est en droit de demander les motifs de cette rétractation à l’Acheteur, mais ne peut l’obliger à répondre.

8.3 Le délai de réflexion prévu à l’article L121-21 prend effet le lendemain de la réception du Lot par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, préalablement désigné par le Consommateur.

8.4 Le Consommateur est tenu de traiter le Lot avec précaution pendant le délai de réflexion. Le Consommateur n’utilisera le Lot que dans la mesure du nécessaire afin d’en établir la conformité. 

8.5 Le Consommateur est le seul responsable de toute dépréciation du Lot à la suite d’une utilisation de celui-ci. 

8.6 Si le Consommateur fait appel à son droit légal de rétractation conformément à l’article 8.2, il le signale durant le délai de réflexion au moyen du formulaire modèle de rétractation, par l’intermédiaire du formulaire en ligne sur le site Web de Benzin ou d’une autre manière non équivoque (i) au Vendeur, si les données du Vendeur sont connues à ce moment-là de l’Acheteur, ou (ii) si ce n’est pas le cas, à Benzin, qui tentera alors une rétractation au nom du Vendeur professionnel. La réception de la notification sera confirmée. Benzin informe le Vendeur professionnel de la rétractation dans la situation citée à l’alinéa sous (ii) du présent article.

8.7 Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter de l’avis prévu à l’article 8.6, le Consommateur renvoie le Lot au Vendeur ou le lui remet, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer le Lot.

8.8 Le Consommateur retourne le Lot avec tous les éventuels accessoires livrés, dans son état initial, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ou au nom du Vendeur.

8.9 Le Consommateur assume les frais directs du retour du Lot.

8.10 Dans la situation citée à l’article 8.6 sous (ii), et dans la mesure où le Vendeur n’a pas encore été payé, le Prix d’achat doit être remboursé au Consommateur, frais éventuels de livraison inclus, mais seulement après que le Vendeur professionnel ait reçu le Lot dans son état d’origine. Dans le cas où le Prix d’achat a déjà été payé au Vendeur professionnel et/ou dans la situation citée à l’article 8.6 sous (i), le Vendeur professionnel est tenu de rembourser le Prix d’achat, frais de livraison éventuels inclus. 

8.11 Les risques et la charge de la preuve pour l’exercice en bonne et due forme et dans les délais du droit de rétractation reviennent au Consommateur.

 

9. Paiement

9.1 Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler au vendeur via Benzin le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais (bancaires), prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui sont dus. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le lot dans le cadre d'une fausse transaction, ce qui lui permet et/ou des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel et de blanchir l'argent en cause.

9.2 L’Utilisateur accepte que Benzin établisse des factures au nom du Vendeur, et les envoie dans la mesure où l’émission de factures est obligatoire sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Vendeur assume à tout moment la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la facture et Benzin décline toute responsabilité à cet égard.

9.3 Si l’Acheteur ne règle pas le Prix d’achat et la Commission de l’acheteur dans le délai de paiement mentionné, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de Benzin et du Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux de droit. Benzin enverra au moins un dernier rappel de paiement, également au nom du Vendeur, concernant le montant qui lui est dû. En l’absence de paiement, Benzin peut confier la réclamation à un huissier, également au nom du Vendeur. Dans ce cas, tous les frais extrajudiciaires engagés par Benzin pour ce retard de paiement seront également à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont établis conformément à la loi en vigueur.

9.4 Si Benzin entame une procédure de recouvrement du Prix d’achat au nom du Vendeur, ce dernier est tenu d’apporter toute sa collaboration et de conserver le Lot durant la procédure de recouvrement, et sans le grever. Cependant, le Vendeur ne peut obliger Benzin à encaisser le Prix d’achat. Dans le cas où Benzin signale au Vendeur qu’aucune procédure de recouvrement du Prix d’achat ne sera entamée ou poursuivie, l’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit soit de poursuivre lui-même la procédure de recouvrement, soit de résilier avec effet immédiat le Contrat d’achat sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. La déclaration de résiliation peut être envoyée à l’Acheteur par Benzin au nom du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur poursuit la procédure de recouvrement, Benzin fournira au Vendeur les informations nécessaires, y compris les informations concernant l’identité de l’Acheteur.

9.5 La dissolution du Contrat de vente en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affectera pas la responsabilité de l'Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur.

9.6 En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour Benzin, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Benzin.

9.7 De plus, en cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, l'Acheteur devra à Benzin une pénalité immédiatement payable de 6% du Prix d'achat avec un minimum de 300 euros (trois cent euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).

9.8 Le Prix d'achat ne sera versé au Vendeur (après déduction de la Commission du vendeur) qu'après que l'Acheteur a payé le Prix d'achat et la Commission de l'acheteur. Le Prix d'achat (après déduction de la Commission du vendeur) sera versé dans les trois semaines suivant l’envoi du Lot ou quand le Lot a été récupéré par l'Acheteur conformément à l'article 

10. Nonobstant ce qui précède, le paiement peut être suspendu, en particulier dans le cas où l'Acheteur a notifié un litige en raison, par exemple, d'un dommage présumé ou d'une non-conformité du Lot.

 

10. Livraison et récupération des Lots

10.1 À moins que l’Acheteur et le Vendeur n’aient convenu de l’envoi du lot, l’acheteur est tenu de venir récupérer le Lot auprès du vendeur, dans le lieu indiqué sur le Contrat d’achat, conformément au Contrat d’achat et aux conditions communiquées au préalable par le Vendeur.

10.2 Si l’Acheteur et le vendeur conviennent de l’envoi du lot par un transporteur partenaire Benzin, ou tiers, le Vendeur est tenu de mettre à disposition le Lot au transporteur afin qu’il soit acheminé à l’Acheteur ayant bénéficié de l’Attribution à la description et aux conditions telles que fixées par le Vendeur lors de la soumission du Lot et sans préjudice aux dispositions de l’article 8. Le Vendeur est tenu de mettre à disposition le lot au transporteur dans un délai de six (6) jours ouvrables à compter de la réception du paiement par Benzin, et de la réception par le Vendeur de la confirmation de paiement de Benzin, sauf s’il a été convenu que les Lots seraient récupérés. 

10.3 Le Vendeur ne peut modifier le statut de l'expédition qu'après que le Vendeur a effectivement expédié le Lot ou après que l'Acheteur a effectivement retiré le Lot.

10.4 Les Lots vendus doivent être assurés durant le transport.

10.5 L’adresse communiquée par l’Acheteur vaut comme lieu de livraison. Le risque de dommages et/ou de perte de Lots revient au Vendeur jusqu’au moment de livraison à l’adresse communiquée par l’Acheteur.

10.6 Benzin a le droit de considérer la signature pour la réception et/ou la confirmation de livraison recommandée avec accusé de réception à l'emplacement de livraison comme preuve de réception par l'Acheteur. Le Vendeur accepte que Benzin ait le droit de ne pas accepter toute autre preuve de réception. Cette disposition n'accorde pas en soi des droits au Vendeur. Si un Lot n'arrive pas correctement, l'Acheteur et le Vendeur sont obligés de coopérer avec l’agence de transport qui effectue l’enquête, ceci dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver une solution entre eux. Une enquête en cours ne porte pas atteinte au droit de Benzin de décider si le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur ou sera versé au vendeur conformément à l'article 10.14.

10.7 Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas son obligation de convenir d’un rendez vous avec l’Acheteur pour récupération du lot, ou de livrer correctement entièrement et en temps en vertu du présent Article 10, même après une mise en demeure en bonne et due forme, le Vendeur est en défaut et l’Acheteur est en droit de résilier le Contrat d’achat. La mise en demeure et la déclaration de résiliation peuvent être envoyées au Vendeur par Benzin au nom de l’Acheteur, mais Benzin n’y ait pas obligé. Dans ce cas, Le Vendeur est alors tenu d’indemniser l’Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit, auquel cas le Vendeur, et non Benzin, est obligé de rembourser le Prix d’achat qui a déjà été reçu.

10.8 La résiliation du Contrat d’achat en raison du non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison (qui comprend, sans toutefois s'y limiter, l'absence de livraison d'un Lot conformément à la description du lot) n’a aucune incidence sur la responsabilité du Vendeur à payer la Commission du vendeur.

Dans un tel cas, le Vendeur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Benzin, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission de l’acheteur perdue par Benzin. En outre, le Vendeur devra à Benzin une pénalité immédiatement payable de 2,5% du Prix d'achat, avec un minimum de 1000 euros (mille euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).

10.9 Benzin aura le droit de déduire le montant décrit dans l'Article 10.8 du Prix d'achat qui doit être versé au Vendeur.

10.10 L’Acheteur est tenu de récupérer le Lot dans les délais mentionnés dans la description de ce Lot. Si aucun délai n’est mentionné ou n’a été convenu, l’Acheteur est tenu de récupérer le Lot dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas être supérieur à quatre semaines (à compter de la date de la clôture des Enchères en ligne en question). Si l’Acheteur ne récupère pas le Lot dans les délais, ne respecte pas ses accords avec le Vendeur et/ou refuse ou omet de fournir des informations ou de suivre les instructions du Vendeur nécessaires pour la livraison du Lot, Benzin est en droit, après en avoir averti l’Acheteur par e-mail, de régler le Prix d’achat (déduction faite de la Commission du vendeur) au Vendeur. L’Acheteur ne peut plus prétendre dans ce cas à aucun remboursement du Prix d’achat ou à une quelconque compensation vis-à-vis de Benzin. Le Vendeur est tenu dans ce cas de mettre à disposition le Lot pour une récupération par l’Acheteur aux frais et aux risques de l’Acheteur.

10.11 Si le Contrat d’achat est résilié en raison d’une infraction de l’Acheteur à ses obligations de récupération et de collaboration, ceci n’a aucune incidence sur la responsabilité de l’Acheteur à payer la Commission de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Benzin, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Benzin. En outre, l'Acheteur devra à Benzin une pénalité immédiatement payable de 2,5% du Prix d'achat, avec un minimum de 1000 euros (mille euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).

10.12 Benzin est en droit de déduire les montants cités dans l’Article 10.11 au Prix d’achat qui doit être reversé à l’Acheteur.

10.13 Nonobstant les dispositions de l'Article 11.3, l'Acheteur reconnaît et accepte que des règles et/ou conditions spéciales puissent s’appliquer aux Contrats d’achat transfrontaliers, y compris – mais sans limitations – les droits de douane, la TVA, les prélèvements à l’importation et les frais de dédouanement. L’Acheteur doit prendre connaissance de ces règles avant de conclure le Contrat d’achat. Les frais supplémentaires éventuels liés aux dispositions ci-dessus sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.

10.14 Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés dès que possible à Benzin. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les différends entre eux, Benzin fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de sa "Garantie sans surprise". Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à un accord, et si Benzin dispose encore du Prix d’achat, ceux-ci acceptent par les présentes que Benzin soit en droit de décider finalement de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur ou de le payer au Vendeur. Benzin ne sera ainsi redevable d’aucune indemnisation ou compensation à l’Acheteur ou au Vendeur. Benzin n’est pas une partie en cas de litige.

10.15 Cadre d'application de la "Garantie sans surprise". Celle-ci s'applique lorsque l'acheteur a opté pour le paiement sécurisé via notre partenaire Paycar. Benzin est en mesure de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur ainsi que la Commission de l’Acheteur si le véhicule présente un défaut majeur non signalé au cours de la vente (comprenant texte d'annonce, photos, vidéo, commentaires et messages privés entre l'Acheteur et Benzin et/ou le Vendeur). Un défaut majeur est défini comme une avarie mécanique (consommables exclus) ou un dégât carrosserie ayant un impact financier supérieur à 20% du Prix d'Achat avec un minimum de 500€. L'évaluation financière du défaut est du seul ressort de Benzin. Le défaut doit être constaté à la livraison du véhicule et en présence du vendeur. Toute réclamation ultérieure (après paiement du Prix d'achat au Vendeur) ne rentre pas dans le cadre de la "Garantie sans surprise".

 

11. Utilisation du Service

11.1 Toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

11.2 En publiant le matériel de l’Utilisateur sur la Plateforme en ligne ou en le rendant accessible par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur garantit que :

(i) Il est habilité à le faire, et à accorder à Benzin les droits tels que prévus dans les présentes Conditions générales ;

(ii) Le Matériel de l’utilisateur qu’il met à disposition :

a) N’est pas trompeur;

b) N’est pas discriminatoire en termes d’apparence, de race, de religion, de sexe, de culture, d’origine ou autrement injurieux, n’incite pas à la violence et/ou au harcèlement d’un autre ou d’autres, et n’est pas contraire, de l’avis de Benzin, aux bonnes mœurs ou au bon goût, n’est pas brutal, ne contient aucun lien vers du matériel ou des sites internet pornographiques et n’encourage à aucune activité illégale ;

c) Ne contient aucune donnée personnelle de tiers ;

d) Ne se compose pas de chaînes, de pourriels ou de spams et n’inclut aucun lien vers des sites internet commerciaux ou non ;

e) Ne peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de Benzin, de ses entreprises liées et/ou de ses administrateurs ;

f) N’est contraire à aucune législation ou réglementation ou aux présentes Conditions générales, n’est en infraction à aucun droit de tiers, dont des droits contractuels, des Droits de propriété intellectuelle, des droits de protection de la vie privée, ou autrement illégal vis-à-vis de tiers ou de Benzin ; et

(iii) Benzin n’est ainsi tenu à aucun paiement, impôt, prélèvement ou à aucune retenue de quelque nature que ce soit ou à qui que ce soit, y compris des personnes et des parties dont l’ouvrage, le modèle, la marque ou la réalisation sont inclus dans le Matériel de l’utilisateur, y compris à des organismes de droits collectifs.

11.3 En utilisant le Service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant - entre autres, mais sans limitations - sur ses activités ayant trait à ses enchères, l’offre, l’achat et la vente de Lots par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.

11.4 L’Utilisateur ne pourra traiter aucune donnée personnelle d’autres Utilisateurs sans l’autorisation de ces derniers, ni en inclure dans une liste de mailing sans leur autorisation expresse, ou les approcher à cet effet de leur propre initiative. L’Utilisateur ne pourra utiliser les coordonnées d’autres Utilisateurs pour l’envoi de communications non sollicitées. L’Utilisateur est redevable d’une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) à Benzin pour chaque infraction à cette disposition.

11.5 L’Utilisateur garantit qu’en utilisant le Service :

(i) Il ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plateforme en ligne et le processus de facturation de Benzin, en contactant par exemple directement d’autres Utilisateurs ou tiers pour passer un Contrat d’achat en dehors de Benzin. En cas d’infraction à cette disposition, tous les Utilisateurs impliqués dans le contournement ou manipulation seront sévèrement tenus d’indemniser Benzin pour tous les dommages subis en conséquence et les frais engagés par Benzin, dont le montant s’élèvera dans tous les cas à la Commission de l’acheteur et celle du Vendeur perdues par Benzin, si le Lot a été vendu ;

(ii) Il n’utilisera aucun virus, cheval de Troie, ni vers, bots ou autres logiciels ou moyens techniques susceptibles de nuire au Service ou à la Plateforme en ligne, ou de rendre le Service ou la Plateforme en ligne inaccessible ou encore destinés à contourner des mesures de protection technique ;

(iii) Il ne fera rien qui puisse peser déraisonnablement et/ou de façon disproportionnée sur les infrastructures du Service et/ou entraver la fonctionnalité du Service ;

(iv) Il ne fera rien qui puisse manipuler ou miner le système de révision de Benzin ;

(v) Il n’utilisera aucune application espionnant le Service et/ou copiant des parties du Service.

11.6 L’Utilisateur doit à Benzin une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) pour toute infraction à l’article 11.5 et pour toute journée, partie de journée incluse, où perdure une telle infraction, le tout sans préjudice du droit de Benzin à recouvrer le préjudice effectivement subi.

11.7 Toutes les ressources techniques nécessaires pour utiliser le Service, y compris, mais sans limitations, le matériel et un accès internet, ainsi que le coût de leur utilisation, sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

 

12. Matériel de l’utilisateur

12.1 L’Utilisateur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur son Matériel de l’utilisateur, mais accorde à Benzin par les présentes une licence gratuite, non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour divulguer et/ou reproduire son Matériel de l’utilisateur à toutes les fins qu’elle jugera nécessaires, y compris – mais sans limitations – des fins promotionnelles. Cette licence n’expire pas au moment où l’Utilisateur ou Benzin supprime le Compte de l’Utilisateur et/ou où l’Utilisateur cesse d’utiliser le Service.

12.2 L’Utilisateur accorde entre autres à Benzin en vertu de la licence susmentionnée, mais sans exclusion, (i) le droit de (faire) traduire (automatiquement) le Matériel de l’utilisateur, (ii) le droit de faire imprimer son Matériel de l’utilisateur et/ou de l’utiliser dans les médias (sociaux) et (iii) le droit d’utiliser son Matériel de l’utilisateur à des fins promotionnelles.

12.3 L’Utilisateur renonce par les présentes, dans la mesure de ce qui est applicable et possible, à ses droits moraux sur le Matériel de l’utilisateur.

12.4 L’Utilisateur accepte que son Matériel de l’utilisateur puisse être utilisé par d’autres Utilisateurs. Benzin ne garantit pas que les Utilisateurs respecteront les présentes Conditions générales.

12.5 L’Utilisateur comprend et admet qu’il est responsable et assume la responsabilité civile du Matériel de l’utilisateur qu’il publie sur la Plateforme en ligne et qu’il rend accessible à l’aide du Service.

12.6 L’Utilisateur comprend et accepte que Benzin n’a aucune obligation de vérifier ou d’examiner le Matériel de l’utilisateur d’autres Utilisateurs. Benzin n’a aucune connaissance du contenu de tel Matériel de l’utilisateur et décline donc toute responsabilité et/ou responsabilité civile à cet égard.

12.7 Si l’Utilisateur estime qu’un certain Matériel de l’utilisateur est illégal, il peut le signaler à Benzin. L’Utilisateur trouvera d’autres informations  ici  sur comment faire un signalement.

12.8 Benzin se réserve le droit de supprimer, de raccourcir ou d’adapter autrement le Matériel de l’utilisateur de la Plateforme en ligne si elle le juge nécessaire sans avoir à assumer aucune responsabilité et/ou responsabilité civile en ce qui concerne son contenu, en déclinant toute responsabilité pour un quelconque préjudice et sans être tenu à la moindre indemnisation. Le présent Article est sans préjudice des autres droits et recours de Benzin, et Benzin se réserve le droit de prendre d’autres mesures (juridiques) y compris – mais sans limitations – la communication de données personnelles de l’Utilisateur à des tiers.

 

13. Disponibilité et interruption du Service

13.1 Benzin ne garantit pas que le Service et tous les éléments du Service et/ou la Plateforme en ligne seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du Service peuvent survenir, mais pas exclusivement à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. Benzin rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) du Service et/ou de la Plateforme en ligne.

13.2 Benzin est habilité à tout moment à apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du Service et/ou de la Plateforme en ligne, de mettre hors service (provisoirement) le Service et/ou la Plateforme en ligne et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de l’entretien raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plateforme en ligne.

 

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d'autres matériaux reviennent à Benzin ou ses donneurs de licence.

14.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, Benzin accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service.

14.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plateforme en ligne, le Matériel de l’utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de Benzin ou de l’ayant droit concerné à cet effet.

14.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de Benzin, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet.

14.5 Benzin peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.

14.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle.

14.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de Benzin, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel Benzin et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

 

15. Redevances de revente

15.1 Si un Lot est une œuvre d'art originale, les redevances de revente peuvent être dues à un artiste conformément à la législation applicable sur les droits d'auteur. Dans ces cas-là, l'Acheteur doit supporter le coût de la redevance de revente, que l'Acheteur soit ou non un professionnel du marché de l'art. Par conséquent, l'Acheteur doit soit payer directement le droit de revente directement à l'artiste ou au représentant de l'artiste, soit rembourser à la partie qui a payé la redevance de revente à l'artiste ou au représentant de l'artiste à la première demande. Ce remboursement doit inclure la redevance de revente complète ainsi que les frais, dépenses, prélèvements ou taxes connexes. 

 

16. Base de données

16.1 La collecte de données (personnelles) d’Utilisateurs, dont le Matériel de l’utilisateur et les Informations, rassemblées par Benzin et reproduites sur la Plateforme en ligne est une base de données juridiquement protégée. Benzin est le producteur de la base de données et détient par conséquent le droit exclusif d'accorder l'autorisation pour i) l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, qualitative et/ou quantitative, du contenu de la base de données et ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause des dommages injustifiés aux intérêts légitimes de Benzin. L’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de la base de données que si et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Conditions générales.

 

17. Signalement de matériel présumé illicite

17.1 Benzin rejette toute responsabilité pour un quelconque préjudice lié à une utilisation illicite de la Plateforme en ligne ou du Service. Benzin est uniquement tenu, aux conditions telles que figurant ci-après, de supprimer le Matériel de l’utilisateur clairement illicite après réception d’un tel signalement.

17.2 Benzin a établi une  procédure  à l’aide de laquelle la présence de Matériel de l’utilisateur présumé illicite sur la Plateforme en ligne ou l’accessibilité par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou du Service à une activité présumée illicite peut être signalée à Benzin.

17.3 Benzin se réserve le droit de ne pas approuver une demande de blocage ou de suppression de Matériel de l’utilisateur, ou encore de suspension d’une activité s’il y a tout lieu de douter de la justesse du signalement ou du caractère licite de l’attestation fournie, ou si cela n’est pas requis pour préserver ses intérêts. Dans cette situation, Benzin peut demander à cet égard un jugement auprès d’un tribunal compétent, attestant que le Matériel de l’utilisateur en question est clairement illicite.

17.4 Avant la suppression de tout Matériel de l’utilisateur jugé illicite, Benzin peut demander et la partie notifiante doit fournir, des informations supplémentaires justifiant que la partie notifiante est en effet le détenteur des droits, et Benzin peut demander et la partie notifiante doit fournir une copie signée d'une déclaration d'indemnisation pour Benzin. 

17.5 Benzin ne sera en aucune manière partie dans un différend entre l'Utilisateur et un tiers émettant un signalement.

17.6 Si l’Utilisateur émet un signalement, il tient à couvert Benzin et toutes ses sociétés liées, ainsi que sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit pour toutes réclamations de tiers portant sur le blocage ou la suppression de Matériel de l’utilisateur ou la cessation des activités. Cette garantie porte également sur tout préjudice subi par Benzin, tout préjudice que Benzin pourrait encore subir ou les frais que Benzin doit engager dans le cadre d’une telle réclamation, y compris – mais sans limitations – les frais d’assistance judiciaire.

17.7 Benzin respecte et protège la vie privée de ceux qui font un signalement. Toutes les informations personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre d’un signalement seront toujours traitées avec la plus stricte confidentialité et ne pourront être utilisées que pour le traitement de ces signalements.

 

18. Protection de la vie privée

18.1 À l’occasion de la création d’un Compte, et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données personnelles à Benzin. Ces données personnelles seront enregistrées et traitées conformément à la  politique de protection de la vie privée de Benzin  (http://www.Benzin.fr/about/CGU) et à la législation et réglementation applicables.

 

19. Responsabilité

19.1 Benzin rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme en ligne et/ou du Service, d’un acte illicite ou autrement, dans la mesure où ceci est autorisé aux termes de dispositions légales impératives.

19.2 Benzin décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un Fournisseur de services tiers, tels que les services d'expédition et de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un Fournisseur de services tiers. Il incombe à l'Utilisateur de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité de ces Fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.  Les services de traitement des paiements pour les Vendeurs sur la Plateforme en Ligne sont fournis par Stripe et sont soumis à  l'Accord de compte joint Stripe  (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut  les  Termes de Service Stripe  (Stripe Terms of Service; tout ensemble, l’« Accord des Services Stripe »). En vendant sur Benzin, vous donnez votre accord et acceptez l’Accord des Services Stripe, qui peut être modifié par Stripe de temps en temps.

19.3 Benzin ne peut entre autres jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la passation d’un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur, y compris – mais sans limitations – un préjudice survenu à la suite de la passation de contrats défavorables par l’Utilisateur, lorsque des Lots sont par exemple payés davantage ou justement moins que la valeur prévue.

19.4 La seule mesure que peut prendre l’Utilisateur s’il estime avoir subi un préjudice est de suspendre l’utilisation du Service et de supprimer son Compte, conformément aux dispositions de l’article 21.

19.5 Dans le cas où malgré ce qui est stipulé ci-dessus, Benzin était responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, Benzin ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à Benzin. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.

19.6 Si et dans la mesure où Benzin serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au maximum aux montants suivants : (i) les commissions totales perçues par Benzin de la part de l’Utilisateur concerné au cours de la période de trois mois précédant la transaction qui a donné lieu à une responsabilité, ou (ii) 500 euros (cinq cents euros).

19.7 Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure la responsabilité de Benzin pour une négligence grave ou une faute délibérée de Benzin (« propre intervention ») et/ou de sa direction.

19.8 Pour pouvoir bénéficier d'un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur première survenue par écrit à Benzin. Toute demande d'indemnisation à la charge de Benzin expire du seul fait de l'écoulement d'un laps de douze mois après la première survenue des dommages.

19.9 Le présent Article s’adresse également à toutes les sociétés liées à Benzin, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.

 

20. Garanties et sauvegardes

20.1 L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Benzin, et indemnise entièrement Benzin pour tous dommages et frais que Benzin subirait ou engagerait à la suite (i) d’un manquement aux Conditions générales imputable à l’Utilisateur, (ii) d’une intervention de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou (iii) d’un acte illicite. Tous les frais engagés et les dommages subis par Benzin liés d’une quelconque manière à de telles réclamations seront remboursés par l’Utilisateur.

20.2 L’Utilisateur garantit que le Matériel de l’utilisateur qu’il partage par l’intermédiaire du Service n’est ni nanti ni grevé d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle de tiers, qu’il n’est en infraction ou contraire à aucun droit de tiers, et que son utilisation n’est pas autrement illicite vis-à-vis de tiers.

20.3 L’Utilisateur tient à couvert Benzin pour toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais, d’intérêts, d’impôts, de taxes et/ou retenues liés à ou découlant de son Matériel de l’utilisateur, son utilisation de la Plateforme en ligne, du Service, et/ou d’une infraction aux présentes Conditions générales et/ou à un quelconque droit de tiers, y compris, mais sans limitations, des Droits de propriété intellectuelle.

20.4 Les obligations de sauvegarde du présent Article valent également pour toutes les sociétés liées à Benzin, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.

 

21. Durée et résiliation

21.1 L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du Service et de supprimer son Compte à tout moment. Benzin est en droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur a encore besoin d’accomplir certaines obligations (de paiement ou de livraison par exemple) vis-à-vis de Benzin ou d’autres Utilisateurs. 

21.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, Benzin est en droit, outre tout autre moyen (juridique) à sa disposition, de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au Service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son Compte, d’émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser de fournir le Service à l’Utilisateur. Benzin rejette à cet égard toute responsabilité ou obligation de dédommagement vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

22. Divers, droit applicable et juge compétent

22.1 Le droit français  est applicable aux Conditions générales, à l’utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, à tout litige qui en découle, ainsi qu’à tout Contrat d’achat passé entre les Vendeurs et les Acheteurs, sauf disposition contraire ou en vertu de lois obligatoires.

22.2 Les Utilisateurs reconnaissent que les règles du droit privé international peuvent entraîner l’application (également) d’un autre droit que le droit français aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment aux transactions avec des Consommateurs.

22.3 Pour tout litige entre l’Utilisateur et Benzin, le tribunal d’instance  est compétent, sauf si une disposition légale impérative stipule que le litige doit être présenté à un autre juge. En ce qui concerne les Consommateurs, pour tout litige, le tribunal d’instance est compétent, à moins que le Consommateur n’opte pour un tribunal qui serait compétent selon la loi dans un délai d’un mois après le recours par écrit à cette disposition par Benzin.

22.4 Il est également possible de décider, en concertation mutuelle, qu’un Consommateur présente un litige avec Benzin ou avec un autre Utilisateur à une instance extrajudiciaire d’évaluation des litiges. Une telle concertation sera menée de bonne foi par Benzin, mais Benzin ne peut jamais être obligé de se soumettre à de telles procédures.

22.5 Benzin est en droit de céder les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions générales à des tiers, et en informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’approuve pas cette cession d’obligations à un tiers, il peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte, aux termes de l’article 21.

22.6 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est nulle en tout ou en partie ou est non valide pour un quelconque motif, l’Utilisateur et Benzin restent engagés par la partie restante des Conditions générales. Benzin remplacera alors la partie nulle et/ou non valide (en ce qui concerne l’Utilisateur spécifique ou la situation spécifique) par des clauses valides et dont les effets juridiques, vus le contenu et la portée des présentes Conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la partie non valide.

23.Contact

23.1 Pour toute question concernant le Service, la Plateforme en ligne ou les présentes Conditions générales, n’hésitez pas à contacter à tout moment Benzin à l’adresse et aux numéros suivants :

Benzin SAS
4 avenue Joffre
94160 Saint-Mandé France

Téléphone: 07.62.73.08.32
E-mail : contact@Benzin.fr
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